Note d'information : XXXXXXXXXXXXXXXXX

Titre :

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Date fournie :

8 juil. 2022

Organisation :

Commissariat aux langues officielles

Secteur :

Direction générale des affaires juridiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

C-22-2893 -IEMS: 8923660